Questions fréquentes pour les parents à Brétigny-sur-Orge

Depuis le 1er janvier 2022, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est régi par une nouvelle convention collective unique. Ce cadre juridique modernisé assure une relation d'emploi sereine durant la relation contractuelle.

Retrouvez la convention collective sur le site Légifrance en cliquant sur l'icône. Téléchargez la C.C.N en PDF et faites vos recherches rapides avec l'outil ChatPDF.

ICI la C.C.N

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Le contrat de travail des assistantes maternelles est encadré par une hiérarchie de textes : le Code du travail fixe le cadre général, le CASF s'applique spécifiquement à la profession, puis vient la Convention Collective Nationale (CCN), et enfin les clauses spécifiques du contrat, qui prévalent sur tout le reste dans les limites de la loi.

La C.C.N:

Convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, (en vigueur depuis le 1er janvier 2022).

Code CASF:

Code de l’action sociale et des familles. Articles L.423-1 et suivants, D.423-5 et suivants.

Le Code du travail:

Pour certains articles listés à l’article L.423-2 du CASF. Articles sur la maternité L.1225-1, Congés payés L.3141-3, Événements familiaux L.3142-1, Paiement du salaire L.3241-1, et Mensualisation L.3242-1.

Code de la sécurité sociale:

Articles sur les accidents du travail et maladies professionnelles L.411-1, L.461-1 à 8, R.461-1. Les articles du Code du travail sur la durée du travail, le temps partiel, l’entretien préalable et la cause réelle et sérieuse pour un licenciement (retrait d’enfant) ne s’appliquent pas.

• Les prestations de la PAJE et le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Ces aides sont versées par la CAF pour réduire le coût de la garde de vos enfants.

• Le crédit d’impôt : Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt égal à 50% des dépenses engagées pour la garde d’enfants de moins de 6 ans hors domicile (par exemple assistante maternelle, crèche), dans la limite de 1 750 € par enfant par an. Les aides perçues doivent être déduites de ces dépenses lors du calcul.

• Le CESU préfinancé : Ces chèques peuvent être financés par votre employeur, comité d’entreprise, collectivités territoriales ou parents eux-mêmes. Ils servent à payer directement l’assistante maternelle agréée et réduisent ainsi vos frais.

• Les aides locales : Certaines régions, départements ou municipalités proposent des aides complémentaires.

• Les CESU fonction publique : « Si vous travaillez dans la fonction publique, vous pouvez bénéficier des chèques CESU « fonction publique » pour la garde d’enfants de moins de 6 ans. Le montant annuel attribué varie généralement entre 200 € et 840 €, modulé selon vos ressources et votre quotient familial. Cette aide est versée sous forme de tickets préfinancés, pouvant être utilisés directement pour rémunérer une assistante maternelle agréée ou une structure d’accueil.

Fonctionnement des aides :

En crèche municipale, les aides sont déduites du montant total, vous laissant le solde à payer. Avec une assistante maternelle agréée, vous payez le salaire NET, puis déduisez vos aides (CMG, CESU préfinancés, et crédit d'impôt) pour déterminer votre reste à charge.

Pour vous aider à comprendre ces coûts, je vous fournirai un tableau de mensualisation lors de notre rendez-vous de signature. Ce tableau vous donnera une vision claire des montants à prévoir et de votre budget final.

Quand la réforme du CMG est-elle entrée en vigueur ?

La réforme s’applique depuis le 1er septembre 2025. Tous les dossiers sont automatiquement traités selon les nouvelles règles, sans démarche à effectuer pour les bénéficiaires actuels.

Faut-il faire une nouvelle demande pour bénéficier du CMG ?

Non, le calcul est automatiquement mis à jour par l’Urssaf via Pajemploi. Une demande est nécessaire uniquement en cas de situation nouvelle, comme la garde d’un enfant de plus de 6 ans ou la résidence alternée.

Que change la réforme pour le calcul du CMG ?

Le CMG est désormais calculé de façon personnalisée en fonction des revenus du foyer, du nombre d’enfants, du coût horaire réel et des heures de garde effectuées. Le reste à charge minimum obligatoire est supprimé.

Qu’est-ce que le complément transitoire ?

C’est un dispositif automatique qui évite une baisse trop forte de CMG lors du passage au nouveau barème, versé sous conditions spécifiques de ressources et d’heures de garde.

Quels changements pour les parents isolés ?

Le CMG est prolongé jusqu’aux 12 ans de l’enfant au lieu de 6 ans, ce qui améliore la prise en charge des familles monoparentales.

Que se passe-t-il pour la résidence alternée ?

À partir de décembre 2025, chaque parent peut bénéficier du CMG pour sa part des frais de garde, à condition que le partage de l’allocation familiale soit mis en place.

Quel est le seuil de 8 € mentionné ?

Le CMG couvre désormais jusqu’à 8 € par heure pour la garde en emploi direct (assistante maternelle ou garde à domicile). Le CMG reste versé, seule la part au-delà du plafond reste à votre charge.

Réserver ma place

Rédigez un engagement réciproque, qui est un accord écrit entre vous et l'assistante maternelle. Cet accord assure à la famille une place réservée pour la période de son choix. En contrepartie, l'assistante maternelle s'engage à arrêter ses recherches et à bloquer la place.

Faire mes démarches pour le CMG

La demande de CMG (Complément de libre choix du mode de garde) doit être effectuée quelques mois avant l’embauche d’un salarié ou le recours à une structure. Pour faire une demande, rendez-vous sur caf.fr. La CAF déclarera ensuite l’emploi de l'assistante maternelle au centre national Pajemploi. Vous recevrez un identifiant par courrier pour vous connecter à Pajemploi.

Signer le contrat de travail

Le contrat de travail doit être signé au plus tard le jour de l’embauche. Il doit être rédigé par écrit et signé en deux exemplaires, un pour chaque partie, afin de formaliser l'accueil.

Déclaration à PAJEMPLOI

Avec le code employeur fourni après votre demande de CMG, vous pourrez déclarer le salaire de l'assistante maternelle à l'URSSAF sur Pajemploi à la fin de chaque mois. Cela permettra le versement de votre prestation CMG.

La fin de contrat

Que ce soit à l'initiative du parent ou de l'assistante maternelle, la lettre de fin de contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

Les documents administratifs

À la fin du contrat, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un retrait de l'enfant par le parent, les documents suivants devront être remis :

• Une attestation France Travail

• Un certificat de travail

• Un solde de tout compte

Les trois documents doivent être remis le dernier jour de préavis. Si l'assistante maternelle ne réalise pas totalement le préavis à sa demande, l'employeur dispose de deux semaines après la fin du contrat pour les remettre. Un dernier bulletin de salaire, incluant toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat, doit être édité par l'URSSAF - Pajemploi. La déclaration doit être faite entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant, en respectant la date limite de paiement stipulée dans le contrat.

https://www.caf.fr

https://www.pajemploi.urssaf.fr

https://www.francetravail.fr

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https://www.fepem.fr

https://www.urssaf.fr

https://www.service-public.fr

https://www.cr-cesu.fr/cesu-prefinance/

Le tarif est calculé en fonction de vos besoins spécifiques en matière d’accueil. Pour vous fournir une estimation précise et adaptée, nous commençons par un premier rendez-vous sans engagement. Cet échange me permet de bien comprendre vos attentes afin de vous proposer un tarif personnalisé et juste.

Contrairement à la crèche, où votre participation augmente chaque année avec la revalorisation du plafond de ressources, mon salaire et l'indemnité d'entretien restent stables sur 2 à 3 ans sans avenant. De plus, votre reste à charge diminue progressivement grâce aux revalorisations de l'aide CMG. Ces petites économies mensuelles deviennent significatives sur 3 ans !

Déterminez votre montant du CMG

Évaluez le montant de votre Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) en fonction de vos ressources en vous rendant sur le simulateur officiel de l’URSSAF. Cet outil vous permet d’estimer précisément votre reste à charge selon les règles en vigueur. Accédez au simulateur ici : simulateur URSSAF du reste à charge

Un accueil individuel au prix du collectif

La réforme CMG 2025 vise à garantir un équilibre équitable afin que ni les familles ni les assistantes maternelles ne soient pénalisées. En fonction de votre situation familiale et de vos besoins d’accueil, qu’ils soient proches d’un contrat plein temps (environ 45 heures par semaine) ou à temps partiel significatif, je vous propose un service au coût intermédiaire entre une crèche collective et une micro-crèche en Essonne, complété par un accueil personnalisé et des séances en collectivité proposées en partenariat avec le Relais Petite Enfance.

Estimez précisément le coût d’une garde individuelle par rapport à une place en crèche. Accédez au simulateur ici : simulateur comparatif assistante maternelle/crèche.

Le tarif horaire

Le taux horaire sert uniquement à calculer le salaire de l'assistante maternelle. Il ne doit pas être confondu avec le coût réel par heure, qui est important et intéressant à connaître pour vous. Vous constaterez que ce coût réel est comparable à celui des crèches.

Le reste à charge

Le salaire net de l'assistante maternelle ne correspond pas à votre reste à charge. Pour déterminer ce reste à charge, vous devez déduire du salaire net le montant du CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde), le crédit d'impôt, ainsi que le montant des CESU préfinancés, si vous y avez droit.

L'indemnité d'entretien

Le montant minimum légal de l'indemnité d'entretien est calculé en fonction de l'amplitude horaire la plus importante. Pour obtenir ce montant, renseignez les informations concernant vos besoins d'accueil sur le site service-public.fr. Comme le minimum légal peut augmenter régulièrement, j'ajoute 60 centimes pour garantir un montant stable tout au long de la durée du contrat.

L'indemnité de repas

Mon indemnité de repas est calculée en tenant compte de l'âge de l'enfant ainsi que de l'inflation, à partir du montant en vigueur au 1er janvier, tel qu'indiqué sur le site officiel de pajemploi.urssaf.fr.

L’assistante maternelle demeure libre de fixer ses tarifs, comme expliqué sur le site nounou-top.fr.

Vous avez également la possibilité de fournir les repas à votre enfant ; cette option n’entraîne aucune obligation tarifaire spécifique.

Par virement bancaire :

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Je vous transmettrai un RIB pour procéder au paiement.

Par CESU :

Je n'accepte que les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés dématérialisés. Je vous fournirai mon numéro d'affiliation nationale (NAN), nécessaire pour le virement en ligne.

Date de paiement :

Je propose de régler le salaire le 5 de chaque mois. Cependant, nous pouvons convenir d'une autre date si nécessaire. L'essentiel est de respecter la date de paiement mentionnée dans le contrat pour éviter tout retard.

Des difficultés de paiement ?

Un contrat est un engagement mutuel. En cas de non-paiement ou d'accumulation de dettes, cela peut entraîner la rupture du contrat et l'arrêt de l'accueil de votre enfant. La situation pourra nécessiter une action en justice pour résilier le contrat à vos torts exclusifs, en saisissant le Conseil des Prud'hommes, plutôt qu'une démission de ma part. Cette option pourrait entraîner des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts à votre charge.

Pour créer un "espace employeur" sur le site de France Travail utilisez votre identifiant URSSAF (Pajemploi), que vous pouvez trouver dans votre lettre de bienvenue, votre espace personnel en ligne, vos e-mails de confirmation, ou en contactant le service client de Pajemploi ou de l'URSSAF. Vous recevrez ensuite un code d'accès par e-mail. Je vous fournirai une saisie personnalisée pour vous guider.

Les étapes à suivre:

1. Employeur

Les informations sont préremplies selon votre inscription.

2. Salarié

Renseignez les coordonnées, le numéro de Sécurité Sociale, et l'organisme de retraite (IRCEM).

3. Emploi

Indiquez la durée de l'emploi, le dernier poste occupé, les détails du préavis, et les heures de travail hebdomadaires.

4. Motif de la rupture

Sélectionnez le motif, généralement "Retrait de l'enfant".

5. Salaires des 25 derniers mois

Indiquez les salaires bruts de chaque mois en utilisant les fiches de paie de Pajemploi. Ajustez pour 37 mois si la salariée a plus de 53 ans.

Période de paie : Par exemple, de la date d'embauche 07/10/2019 au 31/10/2019, puis du 01/11/2019 au 30/11/2019, puis du 01/08/2022 au 27/08/2022 pour le mois du dernier jour travaillé.

Temps de travail payé : Additionnez les heures normales et majorées si applicable.

Jours non payés : Soustrayez les jours d'activité des jours calendaires du mois (ex : 31 jours - 17 jours d'activité = 14 jours non payés).

Salaire mensuel brut : Consultez la colonne "base" du bulletin de paie Pajemploi (ne pas saisir les montants des deux premières lignes CSG).

6. Primes

Mentionnez toute prime exceptionnelle en argent (comme une prime de Noël).

7. Sommes versées à la rupture

Incluez les indemnités de congés payés non pris et autres indemnités liées à la rupture.

8. Authentification

Inscrivez votre nom en tant qu'employeur, précisez la cause de la rupture ("Retrait d'enfant"), et signez l'attestation.

Validez en ligne et remettez une copie imprimée et signée à l'assistante maternelle.

Mon mode d’accueil se distingue par un environnement familial, cocooning et individualisé. Pour mieux comprendre les différences avec les autres modes de garde, vous pouvez consulter cet article détaillé : Découvrir l’article