LA PHASE DU « POURQUOI ? »
Ne concerne pas que les enfants ...
En tant que parents, vous connaissez tous cette phase des « pourquoi ? » du « combien ? » et « comment ? » lorsqu'il s'agit de gérer la relation contractuelle avec une assistante maternelle agréée. Chez Céline, salaire ne rime pas avec galère ! Pour vous aider à vivre cette aventure sereinement, j'ai préparé cette FAQ qui répondra à toutes vos questions :
QU'EST CE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE ?
Depuis le 1er janvier 2022, le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est régi par une nouvelle convention collective unique. Ce cadre juridique modernisé assure une relation d'emploi sereine durant la relation contractuelle.
Retrouvez la convention collective sur le site Légifrance en cliquant sur l'icône. Téléchargez la C.C.N en PDF et faites vos recherches rapides avec l'outil ChatPDF.
ICI la C.C.N
ICI CHAT PDF
LEGISLATION APPLICABLE
Le contrat de travail des assistantes maternelles est encadré par une hiérarchie de textes : le Code du travail fixe le cadre général, le CASF s'applique spécifiquement à la profession, puis vient la Convention Collective Nationale (CCN), et enfin les clauses spécifiques du contrat, qui prévalent sur tout le reste dans les limites de la loi.
La C.C.N:Convention collective du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, (en vigueur depuis le 1er janvier 2022).
Code CASF:Code de l’action sociale et des familles. Articles L.423-1 et suivants, D.423-5 et suivants.
Le Code du travail:Pour certains articles listés à l’article L.423-2 du CASF. Articles sur la maternité L.1225-1, Congés payés L.3141-3, Événements familiaux L.3142-1, Paiement du salaire L.3241-1, et Mensualisation L.3242-1.
Code de la sécurité sociale:Articles sur les accidents du travail et maladies professionnelles L.411-1, L.461-1 à 8, R.461-1. Les articles du Code du travail sur la durée du travail, le temps partiel, l’entretien préalable et la cause réelle et sérieuse pour un licenciement (retrait d’enfant) ne s’appliquent pas.
LES AIDES
• Les prestations de la PAJE et le complément de libre choix du mode de garde (CMG) : Ces aides sont versées par la CAF pour réduire le coût de la garde.
• Le crédit d’impôt : Vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde d'enfants de moins de 6 ans.
• Le CESU préfinancé : Les chèques CESU préfinancés peuvent être partiellement ou totalement financés par plusieurs entités, telles que l'entreprise des parents, le comité d'entreprise (CE), des organismes publics (comme les conseils généraux, régions ou municipalités), ou les parents eux-mêmes. Ils permettent de réduire les frais de garde en étant utilisés directement pour payer l’assistante maternelle agréée.
Autres bons plans :
• Les aides de votre région ou de votre département.
• Les aides de certaines municipalités.
• Si vous travaillez dans la fonction publique et dans le cas où vous ne dépassez pas un certain plafond de salaire, vous pouvez bénéficier des chèques « C.E.S.U. fonction publique » (entre 220 à 655€ annuels).
Fonctionnement des aides :
En crèche, les aides sont déduites du montant total, vous laissant le solde à payer. Avec une assistante maternelle agréée, vous payez le salaire NET, puis déduisez vos aides (CMG, CESU préfinancés, et crédit d'impôt) pour déterminer votre reste à charge.
Pour vous aider à comprendre ces coûts, je vous fournirai un tableau de mensualisation lors de notre rendez-vous de signature. Ce tableau vous donnera une vision claire des montants à prévoir et de votre budget final.
DEMARCHES A EFFECTUER
Réserver ma place.Rédigez un engagement réciproque, qui est un accord écrit entre vous et l'assistante maternelle. Cet accord assure à la famille une place réservée pour la période de son choix. En contrepartie, l'assistante maternelle s'engage à arrêter ses recherches et à bloquer la place.
Faire mes démarches pour le CMG.La demande de CMG (Complément de libre choix du mode de garde) doit être effectuée quelques mois avant l’embauche d’un salarié ou le recours à une structure. Pour faire une demande, rendez-vous sur caf.fr. La CAF déclarera ensuite l’emploi de l'assistante maternelle au centre national Pajemploi. Vous recevrez un identifiant par courrier pour vous connecter à Pajemploi.
Signer le contrat de travail.Le contrat de travail doit être signé au plus tard le jour de l’embauche. Il doit être rédigé par écrit et signé en deux exemplaires, un pour chaque partie, afin de formaliser l'accueil.
Déclaration à PAJEMPLOI.Avec le code employeur fourni après votre demande de CMG, vous pourrez déclarer le salaire de l'assistante maternelle à l'URSSAF sur Pajemploi à la fin de chaque mois. Cela permettra le versement de votre prestation CMG.
La fin de contrat.Que ce soit à l'initiative du parent ou de l'assistante maternelle, la lettre de fin de contrat doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Les documents administratifs.À la fin du contrat, qu'il s'agisse d'une démission ou d'un retrait de l'enfant par le parent, les documents suivants devront être remis :
• Une attestation France Travail
• Un certificat de travail
• Un solde de tout compte
Les trois documents doivent être remis le dernier jour de préavis. Si l'assistante maternelle ne réalise pas totalement le préavis à sa demande, l'employeur dispose de deux semaines après la fin du contrat pour les remettre. Un dernier bulletin de salaire, incluant toutes les sommes versées lors de la rupture du contrat, doit être édité par l'URSSAF - Pajemploi. La déclaration doit être faite entre le 25 du mois d'emploi et le 5 du mois suivant, en respectant la date limite de paiement stipulée dans le contrat.
LES SITES UTILES
QUEL EST LE TARIF ?
Le tarif est calculé en fonction de vos besoins spécifiques en matière d’accueil. Pour vous fournir une estimation précise et adaptée, nous commençons par un premier rendez-vous sans engagement. Cet échange me permet de bien comprendre vos attentes afin de vous proposer un tarif personnalisé et juste.
Contrairement à la crèche, où votre participation augmente chaque année avec la revalorisation du plafond de ressources, mon salaire et l'indemnité d'entretien restent stables sur 2 à 3 ans sans avenant. De plus, votre reste à charge diminue progressivement grâce aux revalorisations de l'aide CMG. Ces petites économies mensuelles deviennent significatives sur 3 ans !
COMMENT CALCULER LE COÛT DE LA PLACE ET LES INDEMNITÉS ?
Déterminez votre montant du CMG.Pour commencer, déterminez votre montant du Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG) en fonction de vos ressources sur le site service-public.fr
Ensuite consultez: "Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?"
Un taux horaire validé par la CAF.La CAF fixe un taux horaire plafond en fonction de votre besoin d'accueil. Ce plafond est conçu pour être juste et cohérent, aligné avec les autres modes d'accueil. Je respecte ce plafond journalier fixé par la CAF ; mon barème tarifaire est calculé en fonction de ce plafond et de vos besoins, garantissant ainsi un équilibre entre un salaire décent pour l'assistante maternelle et l'éligibilité à l'aide CMG pour le parent. L'objectif est que ni l'assistante maternelle ni le parent ne soient lésés.
Le coût réel par heure.Le taux horaire sert uniquement à calculer le salaire de l'assistante maternelle. Il ne doit pas être confondu avec le coût réel par heure, qui est important et intéressant à connaître pour vous. Vous constaterez que ce coût réel est comparable à celui des crèches.
Le reste à charge.Le salaire net de l'assistante maternelle ne correspond pas à votre reste à charge. Pour déterminer ce reste à charge, vous devez déduire du salaire net le montant du CMG (Complément de libre choix du Mode de Garde), le crédit d'impôt, ainsi que le montant des CESU préfinancés, si vous y avez droit.
L'indemnité d'entretien.Le montant minimum légal de l'indemnité d'entretien est calculé en fonction de l'amplitude horaire la plus importante. Pour obtenir ce montant, renseignez les informations concernant vos besoins d'accueil sur le site service-public.fr. Comme le minimum légal peut augmenter régulièrement, j'ajoute 60 centimes pour garantir un montant stable tout au long de la durée du contrat.
L'indemnité de repas.Mon indemnité de repas est calculée en fonction de l'âge de l'enfant et de l'inflation, en me basant sur le montant en vigueur au 1er janvier, tel qu'indiqué sur le site pajemploi.urssaf.fr. Vous trouverez cette information dans la rubrique « Les prestations en nature ». Vous avez la possibilité de fournir le repas ; rien n'est imposé.
COMMENT PUIS-JE RÉGLER LE SALAIRE ?
Par virement bancaire :Le règlement s'effectue par virement bancaire. Je vous transmettrai un RIB pour procéder au paiement.
Par CESU :Je n'accepte que les Chèques Emploi Service Universel (CESU) préfinancés dématérialisés. Je vous fournirai mon numéro d'affiliation nationale (NAN), nécessaire pour le virement en ligne.
Date de paiement :Je propose de régler le salaire le 5 de chaque mois. Cependant, nous pouvons convenir d'une autre date si nécessaire. L'essentiel est de respecter la date de paiement mentionnée dans le contrat pour éviter tout retard.
Des difficultés de paiement ?Un contrat est un engagement mutuel. En cas de non-paiement ou d'accumulation de dettes, cela peut entraîner la rupture du contrat et l'arrêt de l'accueil de votre enfant. La situation pourra nécessiter une action en justice pour résilier le contrat à vos torts exclusifs, en saisissant le Conseil des Prud'hommes, plutôt qu'une démission de ma part. Cette option pourrait entraîner des intérêts de retard ainsi que des dommages et intérêts à votre charge.
GUIDE POUR REMPLIR L'ATTESTATION EMPLOYEUR
Pour créer un "espace employeur" sur le site de France Travail utilisez votre identifiant URSSAF (Pajemploi), que vous pouvez trouver dans votre lettre de bienvenue, votre espace personnel en ligne, vos e-mails de confirmation, ou en contactant le service client de Pajemploi ou de l'URSSAF. Vous recevrez ensuite un code d'accès par e-mail. Je vous fournirai une saisie personnalisée pour vous guider.
Les étapes à suivre:
1. Employeur
Les informations sont préremplies selon votre inscription.
2. Salarié
Renseignez les coordonnées, le numéro de Sécurité Sociale, et l'organisme de retraite (IRCEM).
3. Emploi
Indiquez la durée de l'emploi, le dernier poste occupé, les détails du préavis, et les heures de travail hebdomadaires.
4. Motif de la rupture
Sélectionnez le motif, généralement "Retrait de l'enfant".
5. Salaires des 25 derniers mois
Indiquez les salaires bruts de chaque mois en utilisant les fiches de paie de Pajemploi. Ajustez pour 37 mois si la salariée a plus de 53 ans.
Période de paie : Par exemple, de la date d'embauche 07/10/2019 au 31/10/2019, puis du 01/11/2019 au 30/11/2019, puis du 01/08/2022 au 27/08/2022 pour le mois du dernier jour travaillé. Temps de travail payé : Additionnez les heures normales et majorées si applicable. Jours non payés : Soustrayez les jours d'activité des jours calendaires du mois (ex : 31 jours - 17 jours d'activité = 14 jours non payés). Salaire mensuel brut : Consultez la colonne "base" du bulletin de paie Pajemploi (ne pas saisir les montants des deux premières lignes CSG).6. Primes
Mentionnez toute prime exceptionnelle en argent (comme une prime de Noël).
7. Sommes versées à la rupture
Incluez les indemnités de congés payés non pris et autres indemnités liées à la rupture.
8. Authentification
Inscrivez votre nom en tant qu'employeur, précisez la cause de la rupture ("Retrait d'enfant"), et signez l'attestation.
Validez en ligne et remettez une copie imprimée et signée à l'assistante maternelle.
